Politique de confidentialité

1. Qui est responsable de DossierFacile ?

DossierFacile est développé au sein de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN). DossierFacile est un service numérique qui permet de constituer un dossier de location numérique de qualité dans le but de faciliter la recherche de logement.

La DGALN est responsable de traitement au sens de l’article 4 du RGPD.

2. Pourquoi traitons-nous des données à caractère personnel ?

DossierFacile traite des données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

• Fournir aux utilisateurs un dossier de location numérique conforme aux standards du marché et dans le respect de la réglementation en vigueur (Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution) ;
• Permettre aux administrations et organismes publics en charge des politiques du logement de disposer, à travers des données statistiques, d’un baromètre du marché locatif ;
• Fournir aux propriétaires et agences locatives un espace sur lesquels ils peuvent gérer les biens en location et récupérer les dossiers de location DossierFacile sur une plateforme dédiée ;
• Fournir à nos partenaires des dossiers standardisés, clairs, complets et cohérents pour améliorer la confiance des bailleurs tout en protégeant des données personnelles, à l’aide d’un filigrane, pour améliorer la confiance des candidats locataires.

3. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?

DossierFacile traite les données à caractère personnel suivantes :

• Données d’état civil, d’identité et de contact (du locataire et éventuellement de son garant, conjoint ou colocataire) ;
• Données d’identification (du locataire et éventuellement de son garant ou conjoint) ;
• Données relatives à l’hébergement de la personne (quittances de loyer bail, bail de location, attestation d’hébergement, avis de taxe foncière, code postal du logement, zone géographique et typologie du logement recherché) ;
• Données relatives à la situation professionnelle (contrat de travail, carte étudiante notamment) ;
• Données d’ordre économique et financier (justificatif de ressources financières, avis d’imposition, budget du logement recherché notamment) ;
• Données d’état civil, d’identité et de contact (d’un propriétaire) ;
• Données du ou des biens gérés sur DossierFacile (adresse postale, surface, loyer, DPE, etc.).

4. Qu’est-ce qui nous autorise à traiter ces données à caractère personnel ?

Le traitement DossierFacile est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-1 e) du RGPD.

5. Pendant combien de temps conservons-nous ces données ?

L’utilisateur dispose à tout moment de la faculté de supprimer son compte, entraînant la suppression automatique de l’ensemble de ses données.

6. Quels sont vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition que vous tenez des articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD, ainsi que les droits prévus par l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, auprès du responsable de traitement, par courriel à l’adresse suivante :

contact@dossierfacile.logement.gouv.fr

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données du ministère à l’adresse suivante :

dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du responsable de traitement, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL ici : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

7. Qui va avoir accès à ces données ?

Les accès aux données sont strictement encadrés et juridiquement justifiés. Les personnes suivantes vont avoir accès aux données :

• Les membres de l’équipe DossierFacile ;
• Les propriétaires et les personnels habilités des partenaires ;
• Les agents habilités des organismes publics en charge des politiques du logement ;
• Les personnels habilités des sous-traitants de l’équipe Dossierfacile.

8. Quelles mesures de sécurité mettons-nous en place ?

Nous mettons en place plusieurs mesures pour sécuriser les données :

• Chiffrage des documents ;
• Cloisonnement des données ;
• Mesures de traçabilité ;
• Surveillance via un monitoring : les logs montrant quel opérateur/administration a visualisé un document ;
• Protection contre les virus, malwares et logiciels espions ;
• Protection des réseaux : mesures de protection de nos hébergeurs et connexion SSL (https) ;
• Sauvegarde ;
• Mesures restrictives d’accès aux données à caractère personnel : mise en place d’un quota de visualisation de dossier par opérateur.

9. Qui nous aide à traiter les données à caractère personnel ?

Certaines des données sont envoyées à d’autres acteurs, appelés “sous-traitants”, pour qu’ils nous aident à les manipuler. Conformément à l’article 28 du RGPD, nous nous assurons qu’ils respectent strictement leurs obligations en matière de protection des données et qu’ils apportent des garanties suffisantes en matière de sécurité des données.

10. Cookies

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts :

- Les cookies strictement nécessaires au service ou ayant pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

- Les cookies n’étant pas strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consenti par l’utilisateur.

Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD et doit être entendu au sens de l'article 6-a du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

DossierFacile utilise notamment Matomo, une solution de mesure d’audience configuré en “mode exempté” ne nécessitant pas le recueil du consentement des utilisateurs conformément aux recommandations de la CNIL.

Vous pouvez décider de ne jamais être suivi, même de manière anonyme sur DossierFacile :

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À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur (fonction disponible notamment sur Microsoft Internet Explorer 11, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera).

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches proposées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Cookies et traceurs : que dit la loi ?
• Cookies : les outils pour les maîtriser